De l’Association internationale sans but lucratif ” FEDERATION OF EUROPEAN PSYCHODRAMA TRAINING ORGANISA- TIONS – FEDERATION DES ORGANISMES EUROPEENS DE FORMATION AU PSYCHODRAME “, dont le siège social est établi
à 5100 Dave, Rue du Rivage 20, dans le ressort du Tribunal de Liège division Namur, BCE 0463.655.743 Déclare constituer pour mandataire spécial avec faculté de substituer :
Madame Jeanne de Chantal Hanquet, domiciliée à 20 Rue du Rivage 5100 Dave Belgium.
A qui il donne tous les pouvoirs de le représenter à l’acte de ladite association qui se tiendra en l’Etude des Notaires associés Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, chaussée de Louvain, 383 à 5004-Bouge, ainsi qu’à toute assemblée générale qui serait tenue ultérieu-rement par suite de remise ou d’ajournement pour statuer sur l’or-dre du jour figurant ci‑après.

ORDRE DU JOUR / STATUTS
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit, suite à l’entrée en vigueur de la réforme du Code des sociétés et des associa- tions :
Préambule
(P.1) Dans les présents statuts, le terme psychodrame se réfère à la théorie et à la méthodologie basée sur l’œuvre de J.L. Moreno. Il comprend le psychodrame clinique et non clinique au niveau individuel et de groupe, la sociométrie et le sociodrame au niveau des groupes, des organisations et des Communautés.
(P.2) L’objectif central de FEPTO est de promouvoir la formation au psychodrame et au sociodrame, sa formation, sa pratique, sa recherche et sa mise en réseau.
(P.3) Le but de ces statuts est d’assurer une base de travail solide, et un développement futur à FEPTO. Il est reconnu qu’un certain nombre de termes utilisés dans les statuts seront plus précisément définis dans le règlement d’ordre intérieur.
(P.4) La poursuite de la finalité comporte le respect des normes des Droits de l’Homme telles qu’elles sont fixées dans la « Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne » (publication, 18/12/2000), ainsi que dans la « Charte des Nations Unies » (https:// un.org/en/about-us/un-charter/full-text). Ce but sera atteint en mettant en œuvre, en développant et en favorisant la théorie et la méthodologie de J.L. Moreno dans les activités suivantes : -formation et pratique.
-la recherche.
-la mise en réseau.
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE ARTICLE 1. NOM ET FORME
L’association internationale sans but lucratif est dénommée : Fédération of European Psychodrama Training Organisations – FEP- TO, en français : Fédération des organismes européens de formation au psychodrame – FEPTO. Cette association est régie par la loi belge du 25 octobre 1919 modifiée par loi du 6 décembre 1954.
“La loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, MB : Jeudi 4 Avril 2019”. ARTICLE 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré dans toute autre lieu en Belgique par simple décision du Conseil Admi- nistration publié aux Annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 3. BUT DÉSINTÉRESSÉ ET OBJET

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Il y a quatre catégories de Membre Effectif :
1/ Les membres fondateurs. Ce sont les personnes qui ont signé les statuts lors de la fondation.
2/ Les organismes de formation qui assurent un programme de formation au psychodrame. Ces organismes doivent présenter :
– une forme légale d’organisation selon les lois et coutumes de leur pays, une structure formelle appuyée par des documents,
– un programme de formation publié,
– une liste publiée des formateurs(rices).
– le nombre de leurs groupes de formation,
une liste d’au moins cinq psychodramatistes certifiés formés par cette organisation._ L’institut doit accepter le code de déontologie de la FEPTO..
L’institut doit avoir deux lettres d’approbation de deux membres de la FEPTO.
3/ Les organismes d’accréditation accordant une reconnaissance, un certificat et/ou fixant des normes pour la formation au psycho- drame. Ces organismes doivent présenter :
une forme juridique d’organisation selon les lois de leur pays,- une structure formelle soutenue par des documents,-
une liste publiée des personnes et/ou organismes qui en sont membres.- l’institut doit accepter le code de déontologie de la FEPTO.-
l’institut doit avoir deux lettres d’approbation de deux membres de la FEPTO.
Un membre qui ne remplit plus les conditions requises pour être membre peut être suspendu par le Conseil Administration. Il ne peut être rayé de FEPTO que par l’Assemblée Générale, après qu’il ait eu l’occasion de lui présenter son cas. Ce membre aura droit d’appel devant la même Assemblée Générale en cas de radiation. Tout membre qui, par quelque circonstance que ce soit, notamment décès, cesse d’appartenir à l’association n’a aucun droit sur le fond social et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations versées.
4/ Adhésions individuelles :
pour les formateurs seniors, les anciens délégués, les représentants des membres de FEPTO, sur recommandation du Conseil et avec l’approbation de l’Assemblée générale
pour les anciens membres du Conseil, sur recommandation du Conseil et approbation de l’Assemblée générale. Les modalités pratiques d’admission seront régies par le règlement intérieur lorsque et aussi souvent que les conditions d’admission qui ont été approuvées ne sont pas connues et renouvelées. Un membre qui ne remplit plus les conditions d’admission peut être suspendu par le Conseil. Il ne peut être radié de FEPTO que par l’Assemblée générale, après qu’il ait eu l’occasion de présenter son cas à l’Assemblée générale. Ce membre aura un droit de recours auprès de la même Assemblée générale en cas de radiation. Tout membre qui, par quelque circonstance que ce soit, y compris le décès, cesse de faire partie de l’association, n’a aucun droit au fonds social et ne peut prétendre au remboursement des cotisations versées. Le membre doit être d’accord avec le code d’éthique de la FEPTO.
SECTION II : DÉMISSION ET EXCLUSION ARTICLE 7. DEMISSION
§1er. Chaque Membre Effectif de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’association.
§2. Le Membre Effectif qui n’a pas payé la cotisation qui lui incombe dans l’année, recevra une lettre de rappel. Si ce membre n’a pas
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L’association a pour but de fédérer les organismes de formation au psychodrame d’Europe et des régions méditerranéennes, elle est appelée FEPTO, Fédération européenne des organismes de formation au psychodrame.
Le but de l’association est de favoriser la reconnaissance et la promotion internationales en développant la compétence de ceux qui les pratiquent ainsi que les échanges entre les membres de FEPTO
La Fédération se propose :
– de travailler à la recommandation de normes minima dans la formation au psychodrame et au sociodrame,
– de coordonner le calendrier des réunions européennes et méditerranéennes et méditerranéennes,
– de faire respecter les règles éthiques,
– de promouvoir la recherche et le développement des méthodes. Les ressources financières proviennent de :
– Paiement des cotisations annuelles
– Fonds obtenus de l’Union Européenne et d’autres institutions
– Travaux et publications
– Ainsi que d’autres activités qui contribuent à la réalisation des objectifs sans buts lucratifs
ARTICLE 4. DURÉE
L’association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II : MEMBRES SECTION I : ADMISSION ARTICLE 5. MEMBRES
§1er. L’association est composée de Membres Effectifs.
§2. Toutes les organisations membres de FEPTO doivent avoir siège et reconnaissance en Europe, dans la zone méditerranéenne ainsi que dans les pays limitrophes.
§3. Tous les cinq ans, chaque organisme membre devra renouveler son adhésion ; la procédure de renouvellement sera fixée dans le
règlement d’ordre intérieur dont question à l’article 28.
ARTICLE 6. PROCÉDURE D’ADMISSION
Admission comme Membre Effectif
Pour être admis comme Membre Effectif, l’organisme qui répond aux conditions stipulées à l’article précédent doit obtenir l’appro- bation de l’assemblée générale.
A cet effet, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé une demande motivée indiquant ses nom et domicile.
Les demandes sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit.
L’assemblée générale vote sur la candidature et informe l’organisme de la réponse réservée à sa demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément est sans appel.
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payé dans le délai indiqué dans la lettre, le conseil d’administration proposera la démission de ce membre à l’assemblée générale.
§3. Un Membre Effectif démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
ARTICLE 8. EXCLUSION
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure un Membre Effectif .
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au Membre Effectif concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale qui a pour objet son exclusion ; s’il ne se présente pas à ladite assemblée, la décision pourra être prise en son absence. Il a également le droit de faire connaître ses observa- tions par écrit et de la même manière devant l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. Le conseil d’administration communique dans les deux mois au Membre Effectif concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§5. Un Membre Effectif exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de sa cotisation et des cotisations qu’il a versées.
ARTICLE 9. COTISATIONS DES MEMBRES
Les Membres Effectifs paient une cotisation annuelle approuvée par l’A.G. annuelle, sur base d’une proposition du C.A.

TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE 10. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un conseil composé au moins de sept personnes et au plus de dix personnes, nommées pour une durée de trois ans. Il ne peut y avoir plus de deux membres d’un même pays. Un membre ne peut être nommé que pour un maximum de deux mandats consécutifs.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque membre du con- seil.
Les administrateurs sortants sont rééligibles avec un maximum de deux mandats consécutifs.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout membre du conseil est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son rempla- cement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un membre du conseil devient vacante avant la fin de son mandat, les membres du conseil restants ont le droit de
coopter un nouveau membre du conseil.

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La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat du membre du conseil coopté. En cas de confirmation, le membre du conseil coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirma- tion, le mandat du membre du conseil coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Le conseil élira parmi ses membres un bureau exécutif composé des membres suivants :
– Président ;
– Vice-président ;
– Secrétaire ;
– Trésorier.
Un membre du conseil peut exercer deux fonctions.
Le conseil a, si nécessaire, le pouvoir de suspendre de ses fonctions tout membre du conseil, y compris les membres du bureau exécu- tif. Cependant seule l’assemblée générale aura le droit de décider de la révocation d’un membre du conseil.
ARTICLE 11. PRÉSIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur
désigné par ses collègues.
ARTICLE 12. CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses col- lègues.
ARTICLE 13. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’adminis- tration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur accord.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
ARTICLE 14. PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et les admi- nistrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents statuts.
ARTICLE 15. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l’assemblée générale. Le conseil est responsable devant l’assemblée générale de la gestion de FEPTO. Il peut aussi constituer des comités. Chaque comité comptera parmi ses membres au

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moins un membre du conseil. Les comités peuvent exécuter des tâches spécifiques au nom du conseil. Elles comprendront :
– un comité ‘Admission’, qui sera responsable des procédures d’admission de nouveaux membres ;
– un comité ‘Assemblées annuelles’, responsable de l’organisation des assemblées générales annuelles et extraordinaires ;
– un comité ‘Formation’ qui abordera des questions spéciales de formation ;
– un comité ‘Recherche’.
– un comité ‘Éthique’.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Toutefois les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies par le conseil d’administration représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
ARTICLE 16. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 17. GESTION JOURNALIÈRE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l’asso- ciation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révo-
quer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 18. CONTRÔLE DE L’ASSOCIATION
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 19. COMPOSITION
1. L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs en règle pour les cotisations. Chaque organisme de formation peut en- voyer deux représentants. Les organismes de reconnaissance peuvent en envoyer un.
Les membres fondateurs et les membres individuels se représentent eux-mêmes.
2. Les organismes de formation disposent de trois voix, les organismes d’accréditation disposent de deux voix, les membres fonda-
teurs et les membres individuels ont une voix.

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ARTICLE 20. POUVOIRS
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’assemblée générale : 1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est
attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire aux comptes, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ainsi que des rapports ; 6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un Membre Effectif ;
8° la transformation de l’AISBL en ASBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent. ARTICLE 21. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre lieu indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire au mois de mai.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effec- tifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la de- mande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Les membres peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Les assemblées pourront se tenir par voie électronique.
ARTICLE 22. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

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Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres. Il doit également être en règle pour les cotisations.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire aux comptes, celui-ci prend part à l’assem- blée.
ARTICLE 23. SÉANCES
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun membre du conseil n’est présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire. ARTICLE 24. DÉLIBÉRATION
§ 1. Les Membres Effectifs fondateurs et les membres individuels disposent d’une voix ; ceux qui appartiennent à une organisation Membres Effectifs organismes de formation ou organismes qui donnent une reconnaissance ne peuvent voter comme individu ; s’ils n’en sont plus membres, ils récupèrent leur voix de Membre Effectif fondateur.
§ 2. Tous les Membres Effectifs organismes de formation auront trois voix émises par son (ses) représentant(s) désigné(s) présent
(s) à l’A.G. Leurs affiliés n’ont pas de voix, mais sont représentés par leur organisation.
§ 3 Tous les Membres Effectifs organismes qui donnent une reconnaissance auront deux voix émise par son représentant désigné présent à l’A.G. Si le représentant est un membre fondateur, il perd sa voix individuelle de Membre Effectif fondateur, mais il la récu- père lorsqu’il n’est plus représentant.
§ 4. Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’association.
Le nombre de votes par procuration dont un représentant peut disposer sera réglementé dans le règlement d’ordre intérieur.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix sauf la modification des statuts et la dissolution de l’association.
ARTICLE 25. PROCÈS-VERBAUX
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre (éventuellement informa- tique) tenu au siège social. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres pré- sents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représenta- tion.
Tous les documents de l’association peuvent être sauvegardés dans un fichier informatique.

TITRE VII. FINANCEMENT – EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR ARTICLE 26. FINANCEMENT
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Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autres financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
ARTICLE 27. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Deux commissaires aux comptes analysent les comptes et en rendent compte à l’assemblée générale annuelle. Le conseil d’administration établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
ARTICLE 28. RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établit par le conseil d’administration et soumis pour approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou représentés. Ces amendements seront envoyés au Conseil Administration par lettre au moins trois mois avant l’assemblée générale.

TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION ARTICLE 29. DISSOLUTION
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables confor- mément à la loi seront respectées dans ce cadre. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
ARTICLE 30. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la facul- té de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 31. AFFECTATION DE L’ACTIF NET
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de l’association, le-
quel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet.

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 32. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
ARTICLE 33. COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association
et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y re-

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nonce expressément.
ARTICLE 34. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DEUXIEME RESOLUTION POUVOIRS
L’assemblée décide de conférer au conseil d’administration tous pouvoirs pour l’exécution des résolutions qui précèdent. VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et adoptées séparément, le cas échéant article par article, à l’unanimité des voix.
FRAIS
Monsieur le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à l’association ou qui sont mis à sa charge, s’élève à mille quatre cents euros (1.400 EUR) TVAC.
CLÔTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à * heures.

CERTIFICAT D’IDENTITÉ
Au vu des documents requis par la loi, le notaire soussigné certifie et atteste que l’état civil des témoins, tel qu’il est énuméré ci- dessus, est conforme aux registres officiels.

PROJET D’ACTE – DROIT D’ECRITURE
Les témoins nous déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature du présent. Le présent acte est soumis au droit de rédaction qui s’élève à un montant de quatre-vingt-quinze euros (EUR95.00). Payé sur déclaration du notaire soussigné.
Le ou la mandataire peut notamment :
– assister à toute autre assemblée ayant le même ordre du jour au cas où la première assemblée ne pourrait valablement délibé- rer ;
– prendre part à toutes délibérations et voter, amender ou rejeter, au nom du soussigné, toutes propositions ou décisions se
rapportant à l’ordre du jour.
Aux effets ci‑dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès‑verbaux, registres, élire domicile, substituer et en géné-ral faire le nécessaire.

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